[Gnucash-fr] donation

Mer 19 Jan 16:18:00 EST 2022

Merci pour ces précisions venant visiblement d'un(e) spécialiste des questions juridiques.
Le tout est de savoir si mes hypothèses sont bonnes pour répondre à la question soumise à l'origine ou si, comme vous le suggérez, celle-ci est encore plus "tarabiscotée" qu'on ne pouvait l'imaginer au départ.
J'attends donc de voir les réponses à mon message pour me prononcer davantage, s'il y a lieu.

Cordialement

D.B.
-----Message d'origine-----
De : gnucash-fr [mailto:gnucash-fr-bounces+daboeh=outlook.fr at gnucash.org] De la part de chabie
Envoyé : mercredi 19 janvier 2022 20:25
À : gnucash-fr at gnucash.org
Objet : Re: [Gnucash-fr] donation

Bonsoir,

Hors sujet sur Gnucash, mais par rapport à ces 2 affirmations ... 
donataire majeur et donation nécessairement en pleine propriété ...

Non aux deux affirmations.

donataire mineur : article 935 CC - "La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ". Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui."

usufruit sur somme d'argent (donc démembrement possible) : 587CC -  "Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution."

Cbd

On 19.01.2022 14:23, Daniel BOEHM wrote:
> Bonjour,
>
> Cette affaire me paraît bien confuse; je résume la situation telle que je l'ai comprise :
>
> Vous avez fait une donation d'un montant d'argent à votre fils devant 
> notaire. J'en déduis que votre fils est majeur étant donné qu'un donataire (celui qui reçoit la donation) doit être majeur Cet argent doit servir, ou a servi, à l'achat d'une chambre d'étudiant et a été versé sur un compte bancaire avant la donation.
> À qui appartient ce compte bancaire : à vous-même ou à votre fils ?
> Cet appartement a-t-il été acheté à l'heure qu'il est, ou l'argent correspondant est-il toujours sur le compte ?
> À qui appartient l'appartement ou la chambre d'étudiant ?
>
> Quoiqu'il en soit, vu que le donataire reçoit la donation en pleine propriété (c'est la loi) celle-ci ne vous appartient plus et dans votre comptabilité cette donation correspond à une simple dépense que vous pouvez affecter a un compte de dépenses en particulier si vous le désirez, par exemple : DONATIONS, mais en aucun cas elle ne figure dans votre ACTIF, ni dans votre PASSIF.
> Si vous avez contracté un emprunt pour payer cette donation, celui-ci figurera dans votre PASSIF sans contrepartie à l'ACTIF; il faudra juste vérifier si les contrats de prêt et d'assurances permettent ce genre de manœuvre.
>
> Plus loin vous dites :
> 	Je garde sur ce compte les provisions pour charges et impôts et un fond de roulement et je reverse le solde au vrai propriétaire
> 		J'en déduis que le compte sur lequel a été versé la donation vous appartient et que c'est vous qui payez les charges et les impôts de l'appartement appartenant à votre fils.
> 	Quand vous dites : je reverse le solde AU VRAI PROPRIETAIRE ; c'est qui le vrai propriétaire ?
>
> Finalement, je pense comprendre que vous voulez créer un compte sur lequel apparaissent les dépenses que vous faites pour votre fils pour savoir ce que vous pouvez déclarer aux impôts dans le cadre du soutien financier à un enfant majeur n'ayant pas ou peu de revenus et qui, pour autant que je me souvienne, n'est plus rattaché à votre foyer fiscal. Pouvez-vous confirmer ?
> Si tel est le cas, vous créez simplement un compte dépenses particulier pour recevoir ces dépenses ; par exemple : SOUTIEN FINANCIER ENF. ... .
>
> En espérant avoir pu vous être utile
>
> D.B.
>
> -----Message d'origine-----
> De : gnucash-fr 
> [mailto:gnucash-fr-bounces+daboeh=outlook.fr at gnucash.org] De la part 
> de jdd at dodin.org Envoyé : mercredi 19 janvier 2022 12:15 À : 
> gnucash-fr at gnucash.org Objet : Re: [Gnucash-fr] donation
>
> Le 18/01/2022 à 23:05, Philippe POUMAILLOUX a écrit :
>> Je ne comprends pas très bien la situation Vous parlez de versements 
>> au proprietaire...
>>    pour un bien dont vous faites donation...
> excusez-moi, je ne suis moi-même pas très sur de la façon de faire. Je me place un peu dans la position d'une agence qui gère un appartement pour le compte du propriétaire.
>
> J'ai ouvert un compte en banque exclusivement pour cet usage. C'est lui qui reçoit les versements et effectue les paiements.
>
> j'y ai versé au départ les sommes nécessaires à l'achat et ensuite, chez le notaire j'ai fait une donation du prix de revient de l'appartement (une chambre d'étudiant, donc faible montant).
>
> Je garde sur ce compte les provisions pour charges et impôts et un 
> fond de roulement et je reverse le solde au vrai propriétaire
>
> j'ai donc créé un compte "parents" dans Gnucash avec la donation dans le champ "réduire", mais de l'autre côté je l'ai mis en actif dans le compte "maison". Je ne sais pas si c'est correct.
>
>> L'QAchat d'un bien comme une maison ou une voiture  est inscrit dans 
>> un compte d'immobilisation corporelle .. et chaque année sa valeur 
>> comptable est diminuée des amortissements. La durée d'amortissement 
>> dépend du type de bien
> une voiture s'use et perd de la valeur, pas une maison qui, le plus 
> souvent, augmente de valeur
>
>> C'est pour cela que je vous demandais si vous aviez créé un compte d'immobilisation.
> je ne vois pas cette catégorie dans les menus de gnucash :-(
>
> merci
> jdd
>
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